{"id":92,"date":"2026-11-07T20:59:52","date_gmt":"2026-11-07T19:59:52","guid":{"rendered":"https:\/\/cleanreputation.io\/blog\/le-risque-juridique-d-un-avis-google-mentionnant-une-maladie-mentale\/"},"modified":"2026-11-08T20:52:03","modified_gmt":"2026-11-08T19:52:03","slug":"le-risque-juridique-d-un-avis-google-mentionnant-une-maladie-mentale","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/cleanreputation.io\/blog\/le-risque-juridique-d-un-avis-google-mentionnant-une-maladie-mentale\/","title":{"rendered":"Le risque juridique d’un avis Google mentionnant une maladie mentale du client : cadre l\u00e9gal fran\u00e7ais"},"content":{"rendered":"

Quand un avis Google franchit la ligne rouge<\/h2>\n

Imaginez la sc\u00e8ne : vous \u00eates g\u00e9rant d’un cabinet de conseil ou d’une boutique de cosm\u00e9tiques. Vous recevez un avis \u00e0 une \u00e9toile. Pas une critique sur le service, non. L’auteur \u00e9crit : \u00ab Je d\u00e9conseille fortement ce lieu, le g\u00e9rant est clairement schizophr\u00e8ne et dangereux. \u00bb Frapp\u00e9 au c\u0153ur, vous comprenez imm\u00e9diatement que vous ne lisez plus une simple opinion de client, mais une atteinte directe \u00e0 votre dignit\u00e9 et \u00e0 votre sant\u00e9 mentale. C’est ici que le cadre l\u00e9gal fran\u00e7ais entre en jeu, et il est nettement plus s\u00e9v\u00e8re qu’on ne le pense souvent.<\/p>\n

\u00c0 lire aussi : Mod\u00e8le de mail pour demander le retrait d’un avis Google avec coordonn\u00e9es d’un tiers<\/a>.<\/p>\n

\u00c0 lire aussi : Protocole de r\u00e9ponse pr\u00e9-publication<\/a>.<\/p>\n

La r\u00e9ponse courte, dat\u00e9e de 2026, est celle-ci : mentionner une maladie mentale d’un client ou d’un professionnel dans un avis Google constitue une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e et, tr\u00e8s probablement, une diffamation. Le d\u00e9lai pour agir en justice est de 3 mois. Au-del\u00e0, l’action est prescrite et la porte se ferme. Mais avant de courir vers un tribunal, il faut comprendre la m\u00e9canique juridique qui transforme ce type de commentaire en infraction.<\/p>\n

La distinction cruciale entre opinion et all\u00e9gation de fait<\/h2>\n

En droit fran\u00e7ais, la libert\u00e9 d’expression prot\u00e8ge l’opinion. Dire \u00ab ce restaurant est mauvais \u00bb est licite. Dire \u00ab le cuisinier a la tuberculose \u00bb est une all\u00e9gation de fait. Et c’est l\u00e0 que tout bascule. Une maladie mentale n’est pas une opinion sur la qualit\u00e9 d’un service. C’est une donn\u00e9e de sant\u00e9, prot\u00e9g\u00e9e par le secret m\u00e9dical et la vie priv\u00e9e.<\/p>\n

Le pi\u00e8ge, c’est de croire que parce que l’avis est publi\u00e9 sur une plateforme priv\u00e9e comme Google, il \u00e9chappe \u00e0 la loi. Faux. La jurisprudence est constante : le support num\u00e9rique ne modifie pas la nature de l’infraction. Que ce soit un blog, un forum ou Google Maps, les articles 226-1 du Code p\u00e9nal (atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e) et 393-1 (diffamation) s’appliquent int\u00e9gralement. \u00c0 mon sens, c’est la nuance la plus importante \u00e0 saisir. Si l’auteur de l’avis prouve qu’il s’agit d’une v\u00e9rit\u00e9 incontestable (ce qui est quasi impossible pour une pathologie mentale sans certificat m\u00e9dical public), il peut se d\u00e9fendre. Mais en pratique, il n’a aucun moyen l\u00e9gal de prouver la maladie d’un tiers sans violer le secret m\u00e9dical. Il est donc, de fait, en position de faute.<\/p>\n

Le secret m\u00e9dical comme bouclier juridique<\/h3>\n

En France, la sant\u00e9 d’une personne est un bien prot\u00e9g\u00e9. R\u00e9v\u00e9ler qu’une personne souffre de troubles psychiatriques sans son consentement est une infraction. Dans le contexte d’un avis Google, l’auteur ne peut pas s’appuyer sur un certificat m\u00e9dical car il ne l’a pas l\u00e9gitimement. S’il le poss\u00e8de, il a d\u00e9j\u00e0 commis une faute en le divulguant. S’il ne l’a pas, il invente un fait. Dans les deux cas, la protection de la vie priv\u00e9e prime sur la libert\u00e9 d’expression.<\/p>\n

Prenez un cas concret : un patient qui a \u00e9t\u00e9 mal trait\u00e9 par son psychologue d\u00e9cide de se venger. Il publie un avis disant : \u00ab Ce psychologue est fou, il m’a diagnostiqu\u00e9 une d\u00e9pression fictive pour me faire payer. \u00bb Ici, il y a une double atteinte. D’abord, il porte atteinte \u00e0 la r\u00e9putation professionnelle du praticien (diffamation). Ensuite, il r\u00e9v\u00e8le indirectement ses propres troubles de sant\u00e9 mentale, ce qui est son droit, mais en les associant \u00e0 une accusation de folie contre le praticien, il cr\u00e9e un trouble \u00e0 l’ordre public et une atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e du professionnel.<\/p>\n

La diffamation : une arme juridique \u00e0 double tranchant<\/h2>\n

La diffamation est la publication d’un fait pr\u00e9cis, non prouv\u00e9, qui porte atteinte \u00e0 l’honneur ou \u00e0 la consid\u00e9ration d’une personne. Mentionner une maladie mentale entre parfaitement dans cette d\u00e9finition. C’est un fait pr\u00e9cis (la maladie) qui d\u00e9grade la consid\u00e9ration de la victime (risque d’\u00eatre vu comme instable ou dangereux).<\/p>\n

Le point critique, c’est le d\u00e9lai. Comme \u00e9voqu\u00e9 plus haut, vous avez 3 mois pour agir. Ce d\u00e9lai court \u00e0 partir de la date de publication de l’avis. Pas du jour o\u00f9 vous l’avez lu. Pas du jour o\u00f9 vous avez pris connaissance de l’avis. Le jour de la publication. C’est un point de vigilance majeur. Si vous d\u00e9couvrez l’avis six mois plus tard, vous \u00eates hors d\u00e9lai pour une action p\u00e9nale. Vous pouvez toujours agir en civil pour obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats, mais la voie p\u00e9nale, souvent plus rapide et dissuasive, vous est ferm\u00e9e.<\/p>\n

Le r\u00f4le de Google dans la suppression d’un avis illicite<\/h2>\n

Google n’est pas un juge. Il ne peut pas trancher sur le fond. Mais il a une obligation de mod\u00e9ration. Si vous signalez un avis comme contenant des informations personnelles ou m\u00e9dicales, Google peut le masquer en attendant la d\u00e9cision de justice. C’est une \u00e9tape cruciale. Ne comptez pas uniquement sur le tribunal. Agissez sur les deux fronts.<\/p>\n

En pratique, la proc\u00e9dure est la suivante : vous signalez l’avis via l’interface Google en cochant la case \u00ab Contenu inappropri\u00e9 \u00bb ou \u00ab Vie priv\u00e9e \u00bb. Simultan\u00e9ment, vous faites une mise en demeure \u00e0 l’auteur (si son identit\u00e9 est connue) ou vous d\u00e9posez une plainte pour faire identifier l’auteur. Si Google ne masque pas l’avis rapidement, vous pouvez saisir le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s. Le juge peut ordonner la suppression imm\u00e9diate sous astreinte. C’est un outil puissant. Un astreinte de 500 euros par jour de retard, c’est un argument de poids pour Google.<\/p>\n

Voici un tableau r\u00e9capitulatif des \u00e9tapes et des d\u00e9lais :<\/p>\n\n\n\n\n\n\n
\u00c9tape<\/th>\nAction<\/th>\nD\u00e9lai typique<\/th>\n<\/tr>\n
1. Signalement<\/td>\nSignaler l’avis via l’interface Google<\/td>\nImm\u00e9diat<\/td>\n<\/tr>\n
2. Mise en demeure<\/td>\nEnvoyer une lettre recommand\u00e9e \u00e0 l’auteur<\/td>\nJ+1 \u00e0 J+3<\/td>\n<\/tr>\n
3. Saisine du juge<\/td>\nR\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour suppression imm\u00e9diate<\/td>\nJ+15 \u00e0 J+30<\/td>\n<\/tr>\n
4. Action p\u00e9nale<\/td>\nPlainte pour diffamation<\/td>\nDans les 3 mois<\/td>\n<\/tr>\n<\/table>\n

Les preuves : comment constituer un dossier solide<\/h2>\n

Avant de saisir la justice, il faut des preuves. Un simple screenshot ne suffit pas. Il faut un constat d’huissier ou une certification num\u00e9rique horodat\u00e9e. Cela prouve que l’avis existait \u00e0 une date pr\u00e9cise. C’est essentiel pour le d\u00e9lai de prescription. De plus, conservez toute trace de l’avis : URL, nom de l’auteur, date de publication. Si l’auteur utilise un pseudonyme, vous devrez demander l’identification \u00e0 Google via le tribunal. C’est une \u00e9tape administrative qui prend du temps, mais c’est indispensable.<\/p>\n

Le piege, c’est de surestimer la force de ses arguments et de sous-estimer la proc\u00e9dure. Un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 peut acc\u00e9l\u00e9rer les choses. Mais si vous voulez g\u00e9rer seul, soyez rigoureux. Une erreur de date dans votre plainte peut tout faire \u00e9chouer. Et n’oubliez pas : le co\u00fbt d’un proc\u00e8s peut \u00eatre \u00e9lev\u00e9. Si l’avis est peu visible, une n\u00e9gociation amiable ou une demande de suppression via un service sp\u00e9cialis\u00e9 peut \u00eatre plus efficace.<\/p>\n

Un service comme CleanReputation prend en charge tous les avis Google publi\u00e9s il y a moins d’un mois, quel que soit leur contenu. Pour 69 euros par avis retir\u00e9, pay\u00e9 apr\u00e8s le retrait, ils g\u00e8rent la proc\u00e9dure de signalement et le suivi. C’est une alternative concr\u00e8te pour ceux qui n’ont pas les moyens ou le temps d’un contentieux long. Mais attention, ce service ne remplace pas une action en justice si vous voulez des dommages et int\u00e9r\u00eats. C’est un outil de suppression, pas de r\u00e9paration.<\/p>\n

Les limites de la protection : quand l’avis est sinc\u00e8re<\/h2>\n

Tous les avis ne sont pas des diffamations. Si un client dit : \u00ab Je me suis senti mal \u00e0 l’aise avec le comportement du g\u00e9rant, il \u00e9tait tr\u00e8s nerveux \u00bb, c’est une opinion. Il ne mentionne pas de maladie. Il d\u00e9crit une sensation. C’est licite. La fronti\u00e8re est fine, mais elle existe. La cl\u00e9, c’est la pr\u00e9cision. \u00ab Il est fou \u00bb est une all\u00e9gation de fait. \u00ab Il \u00e9tait nerveux \u00bb est une impression. En cas de doute, le juge appr\u00e9ciera la port\u00e9e des mots. Mais dans le doute, mieux vaut agir. Une suppression pr\u00e9ventive co\u00fbte moins cher qu’un proc\u00e8s.<\/p>\n

Enfin, il faut \u00eatre honn\u00eate : la justice est lente. Un proc\u00e8s pour diffamation peut durer des mois. Pendant ce temps, l’avis reste en ligne et impacte votre activit\u00e9. C’est pourquoi la rapidit\u00e9 est votre meilleure alli\u00e9e. Agissez dans les 48 heures. Signalez, mettez en demeure, saisissez le juge. Chaque jour compte. Et si vous \u00eates dans le doute sur la l\u00e9galit\u00e9 de l’avis, consultez un avocat sp\u00e9cialis\u00e9 en droit du num\u00e9rique. Il pourra vous dire si vous \u00eates dans le droit ou non, et quelle strat\u00e9gie adopter.<\/p>\n

En r\u00e9sum\u00e9, le cadre l\u00e9gal fran\u00e7ais est clair : la sant\u00e9 mentale est prot\u00e9g\u00e9e. Un avis qui la mentionne est une faute. Vous avez 3 mois pour agir. La proc\u00e9dure est accessible, mais exige de la rigueur. Ne laissez pas un avis toxique d\u00e9truire votre r\u00e9putation. Agissez vite, agissez bien, et prot\u00e9gez votre vie priv\u00e9e. C’est votre droit, et c’est votre devoir envers votre activit\u00e9.<\/p>\n

Questions frequentes<\/h2>\n
\nPuis-je faire supprimer un avis Google qui mentionne une maladie mentale ?<\/summary>\n

Oui, c’est possible via une proc\u00e9dure de signalement \u00e0 Google et une action en justice pour atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e. Le d\u00e9lai de prescription de 3 mois s’applique.<\/p>\n<\/details>\n

\nQuel est le d\u00e9lai pour agir contre un avis diffamatoire ?<\/summary>\n

Vous avez 3 mois \u00e0 compter de la date de publication de l’avis pour porter plainte pour diffamation. Au-del\u00e0, l’action p\u00e9nale est prescrite.<\/p>\n<\/details>\n

\nGoogle peut-il supprimer un avis sans jugement ?<\/summary>\n

Google peut masquer un avis s’il est signal\u00e9 comme contenant des donn\u00e9es sensibles, mais la suppression d\u00e9finitive n\u00e9cessite souvent une d\u00e9cision de justice.<\/p>\n<\/details>\n

\nEst-ce que je peux obtenir des dommages et int\u00e9r\u00eats ?<\/summary>\n

Oui, si vous prouvez un pr\u00e9judice (perte de clients, atteinte \u00e0 l’image), vous pouvez demander des dommages et int\u00e9r\u00eats au civil en plus de la suppression.<\/p>\n<\/details>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Mentionner une pathologie psychiatrique dans un avis public est une faute lourde. Voici comment le droit fran\u00e7ais qualifie cet acte et comment agir.<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":93,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[2],"tags":[],"class_list":["post-92","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-supprimer-un-avis"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/cleanreputation.io\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/92","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/cleanreputation.io\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/cleanreputation.io\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cleanreputation.io\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cleanreputation.io\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=92"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/cleanreputation.io\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/92\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":103,"href":"https:\/\/cleanreputation.io\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/92\/revisions\/103"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/cleanreputation.io\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media\/93"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/cleanreputation.io\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=92"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/cleanreputation.io\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=92"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/cleanreputation.io\/blog\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=92"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}